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Condition d'attribution d'un domaine en .fr

Pour valider un domaine en .fr chez Indyra, vous devez vous assurer que l'adresse e-mail saisie dans notre formulaire en ligne soit toujours active.

Indyra vous envoie un mail. Vous devez vous assurer que les informations saisies dans notre formulaire sont conformes aux règles de nommage de l'AFNIC :http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr.

Indyra procédera à la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l'acceptation du dossier par l'AFNIC).

IMPORTANT ! En cas de refus de l'Afnic, Indyra suspendra toute demande et AUCUN REMBOURSEMENT correspondant au prix du domaine ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires.
Passé ce délai, votre commande sera passée en frais de dossier.

Quels sont les documents requis ?

• S'il s'agit d'une société, vous devez avoir un extrait Kbis et votre numéro SIREN/SIRET. La société sera directement enregistrée en ".fr",
• s'il s'agit d'une marque commerciale, vous devez avoir le certificat d'enregistrement définitif à l'INPI avec son numéro. La marque sera enregistrée directement sous l'extension.fr (décision du conseil d'administration de l'AFNIC en date du 19 novembre 2001),
• s'il s'agit d'une association, vous devez avoir le récépissé de la déclaration à la préfecture ou la copie de la parution au Journal Officiel. L'association sera enregistrée dans le sous-domaine ".asso.fr",
• s'il s'agit d'une mairie, vous devez avoir un répertoire INSEE,
• si vous êtes un particulier, vous devez avoir être majeur et résider en France métropolitaine.

Quels sont les caractères autorisés ?

• Le nom de domaine doit être composé exclusivement à partir des caractères suivants : "a-z", "0-9" et le symbole "-" (tiret),
• les majuscules et les caractères accentués ne sont pas pris en compte,
• la longueur minimale est de 3 lettres, le maximum est de 26 lettres, extension comprise,
• le caractère "." a un rôle particulier : il sépare les différents niveaux de sous-domaines. Ainsi, des filiales ou des départements peuvent être enregistrés comme sous-domaines de l'entité originelle, sous la forme "www.filiale.mere.fr".

Qui décide quoi ?

Le plan de nommage de l'extension géographique ".fr" est défini par l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), en concertation avec ses prestataires et avec les autorités représentatives des principales branches d'activité. Ce plan évolue dans le temps et n'est théoriquement pas rétroactif. Sa structure s'inspire du principe de spécialité applicable à la gestion des marques. Elle comporte en particulier des sous-domaines propres à des catégories professionnelles, avec des règles d'enregistrement propres à chaque sous-domaine. 

Un particulier peut-il déposer un domaine en .fr ?

Oui, désormais, les noms de domaine sont ouverts à toutes les personnes majeures, à la seule condition de résider en France métropolitaine.

De plus, un particulier peut déposer un domaine en .fr ci celui-ci possède un certificat d'enregistrement définitif à l'INPI avec son numéro. La marque sera enregistrée directement sous l'extension.fr (décision du conseil d'administration de l'AFNIC en date du 19 novembre 2001). Il a de plus la possibilité de déposer le domaine en .nom.fr ou .com.fr

Une entreprise étrangère peut-elle déposer un domaine en .fr ?

Non, l'attribution d'un nom de domaine dans .fr s'effectue pour tout organisme officiellement déclaré en France. Sauf si le détenteur a un certificat définitif OHMI ou OMPI (sous réserve que la France figure parmi les pays concernés par la procédure d'enregistrement du nom de domaine).

Transfert d'un domaine en .fr

Par défaut, le changement de délégation de votre domaine en .fr chez Indyra consiste à nous confier la gestion de celui-ci. Pour valider un changement de délégation d'un .fr n'importe quel registrar vers Indyra Vous devez passer commande via notre site . En validant le bon de commande par un paiement soit par chèque soit par carte bancaire via notre site, vous choisissez de changer le registrar de votre domaine.

Une demande de résiliation sera envoyée à votre ancien prestataire par mail. Un délai de 6 semaines lui est accordé à partir de la date d'enregistrement. En cas de réponse favorable avant ce délai, la délégation sera transférée. Vous devez informer votre ancien prestataire de votre volonté de résilier la gestion de votre domaine. Ceci doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l'intérêt de tous et pour accélérer la procèdure.

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